Travaux effectués sans décennale, perte de confiance (art. 1219 du code civil ?)

Sujet initié par Cami6942, il y a 4 jours - 175 vues

Bonjour,

Vous pouvez, en principe, refuser de payer le solde si l'entreprise n'exécute pas correctement ses obligations et que les défauts sont sérieux, en vous fondant sur l'« exception d'inexécution » : il faut alors que les manquements soient suffisamment graves (par exemple un risque réel de fuites ou de danger) et idéalement les faire constater (photos, courrier recommandé, voire expertise) pour pouvoir le prouver en cas de litige.

L'absence de mention de la garantie décennale sur la facture ne vous oblige pas à payer tant que les factures complètes ne sont pas remises, mais cela ne suffit pas, à lui seul, à bloquer tout paiement si les travaux sont par ailleurs conformes.

Vous n'êtes pas obligée de lui laisser reprendre les travaux si vous avez perdu confiance, mais il pourra alors soutenir que vous l'avez empêché de réparer et vous réclamer le solde : conservez la preuve que vous lui avez signalé les défauts et demandé une reprise sérieuse.

L'article 1219 ne repose pas sur la « perte de confiance » en elle‑même, mais sur l'existence de manquements réels et graves ; si tel est le cas, il peut s'appliquer, mais il est prudent de vous faire assister (association de consommateurs, avocat) avant de bloquer définitivement le paiement.

Bien à vous
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Bonjour,

L'article 1219 du Code civil s'applique parfaitement ici : vous pouvez suspendre le paiement du solde si les manquements (étanchéité défectueuse, absence de décennale) sont suffisamment graves.

L'absence d'attestation de garantie décennale, obligatoire pour ce type de travaux, constitue à elle seule une faute lourde bloquant l'exigibilité de la facture.

Concernant l'attestation de conformité, vous devez impérativement signer un procès-verbal de réception avec réserves précises (cloques, placo bombé) ; c'est ce document qui fait courir les garanties légales.

Si vous lui interdisez l'accès au chantier par perte de confiance, vous risquez d'être mise en cause pour rupture abusive, sauf si vous faites constater les malfaçons par un commissaire de justice (ex-huissier).

La "perte de confiance" n'est pas un concept juridique autonome, mais l'inexécution technique constatée, elle, l'est.

Je vous conseille de lui adresser une mise en demeure par LRAR exigeant la mise en conformité et la preuve de l'assurance sous 8 jours, avant toute démarche de résiliation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.